Cour d'appel de Bastia, 27 avril 2011, n° 08/00893

Ch. civile B ARRET du 27 AVRIL 2011 R. G : 08/ 00893 C-MPA Décision déférée à la Cour : jugement du 11 juillet 2008 Tribunal de Commerce de BASTIA R. G : 08/ 294 X... C/ S. A LE CREDIT LYONNAIS Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT SEPT AVRIL DEUX MILLE ONZE APPELANT : Monsieur Alain X... ... 20620 BIGUGLIA représenté par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour assisté de Me […] s ; que le moyen tiré du défaut de l'information annuelle sera donc également rejeté ; Attendu qu'en considération de l'ensemble de ces éléments, le jugement entrepris sera donc confirmé en toutes ses dispositions ; Attendu que Monsieur Alain X..., qui succombe, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile et être débouté en sa demande fondée sur l'article 700 du même code ; qu'en outre aucun élément tiré de l'équité ou de la situation économique de Monsieur Alain X...ne permet d'écarter la demande de la SA CREDIT LYONNAIS formée sur le fondement de l'article 700 du même code mais seulement à l'égard de Monsieur Alain X.... * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement du Tribunal de commerce de BASTIA en date du 11 juillet 2008 en toutes ses dispositions, Condamne Monsieur Alain X...aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP JOBIN, Y ajoutant, Condamne Monsieur Alain X...à payer à la SA CREDIT LYONNAIS la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1 500 €) par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette toutes les autres demandes des parties. LE GREFFIER LE PRESIDENT