Cour d'appel de Versailles, 27 avril 2011, n° 05/02193

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 27 AVRIL 2011 R. G. No 11/ 00998 AFFAIRE : Société SOPRA GROUP, représentée par Mr Y... en qualité de Directeur C/ Hervé X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 08 Février 2010 par le Conseil de prud'hommes-Formation de départage de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Activités diverses No RG : 05/ 02193 […] informe la cour du désistement d'appel et d'instance de sa cliente, que par lettre du 24 mars 2011, le conseil de l'intimé accepte ce désistement réserve, Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ; Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de Société SOPRA GROUP, représentée par Mr Y... en qualité de Directeur et de déclarer la cour dessaisie ; PAR CES MOTIFS, Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort, DONNE ACTE à Société SOPRA GROUP, représentée par Mr Y... en qualité de Directeur de son désistement d'appel ; EN CONSÉQUENCE, CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ; LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ; Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,