Cour d'appel de Limoges, 2 mai 2011, n° 10/00974

ARRET N. RG N : 10/ 00974 AFFAIRE : Noëlle Sandrine X... C/ Jean-Luc Antoine Y... ST-iB droit de visite COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 02 MAI 2011 Le deux Mai deux mille onze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par la mise à disposition du public au greffe : ENTRE : Noëlle Sandrine X... de nationalité Française née le 09 Décembre 197 […] ations, ne pouvait donc retenir sa compétence pour statuer en référé sur les questions qui lui étaient soumises par M. Y.... L'ordonnance sera, en conséquence réformée, M. Y... étant renvoyé, s'il le juge opportun, à mieux se pourvoir devant le juge du fond. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant par arrêt Contradictoire, après débats en chambre du conseil, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Dit n'y avoir lieu à procéder, en cause d'appel, à l'audition de l'enfant mineur Fabien X... ; Réforme l'ordonnance entreprise ; Statuant à nouveau, Dit n'y avoir lieu à référé ; Dit que chacune des parties supportera ses propres dépens exposés en première instance et en cause d'appel, lesquels seront recouvrés conformément aux règles relatives à l'aide juridictionnelle ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, Déboute M. Jean-Luc Y... et Mme Noëlle X... de leurs demandes au titre des frais irrépétibles ; Dit qu'une copie du présent arrêt sera transmise au juge des enfants de Brive chargé de la procédure d'assistance éducative concernant l'enfant mineur Fabien X.... LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Pascale SEGUELA. Martine JEAN.