Cour d'appel de Limoges, 22 avril 2011, n° 10/00438

ARRÊT N RG N : 10/ 00438 AFFAIRE : Véronique X... épouse Y... C/ SA COFINOGA PLP/ PS remboursement de prêt Grosse délivrée Me DEBERNARD DAURIAC, avoué COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 22 AVRIL 2011 Le vingt deux Avril deux mille onze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par la mise à disposition du public au greffe : ENTRE : Véronique X […] en ce qu'il a débouté Mme Y... de sa demande d'octroi de délais de paiement, faute pour elle de justifier davantage de sa situation concrète en cause d'appel ; Attendu que chaque partie succombe partiellement en cause d'appel ce qui justifie de laisser à chacune d'entre elle la charge de ses propres dépens ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant par arrêt contradictoire, en dernier ressort, mis à disposition au greffe, après en avoir délibéré conformément à la loi ; IINFIRME le jugement entrepris rendu le 23 décembre 2009 par le Tribunal d'instance de BELLAC ; Statuant à nouveau ; CONDAMNE Véronique X... épouse Y... à payer à la société CONFINOGA la somme de 1 704, 95 euros majorés des intérêts au taux légal à compter du 23 mars 2009 ; DEBOUTE les parties de leurs plus amples demandes ; Y ajoutant ; DIT que chaque partie supportera ses dépens de première instance et d'appel ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, REJETTE les demandes en paiement ; LE GREFFIER, LE CONSEILLER, Pascale SEGUELA. Pierre Louis PUGNET. En l'empêchement légitime du président, cet arrêt est signé par Monsieur Pierre Louis PUGNET, conseiller qui a siégé à l'audience de plaidoirie et participé au délibéré.