Cour d'appel de Limoges, 7 juin 2016, n° 16/00008

N. DOSSIER N 16/00008 COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE DE REFERE 7 Juin 2016 SCI DU CLOS DE BELLEFOND c/ SARL RECUPER'AUTO LIMOGES, le 7 Juin 2016 Madame Annie ANTOINE, Première Présidente de la Cour d'Appel de LIMOGES, assistée de Madame Marie Claude LAINEZ, Greffier, a rendu l'ordonnance suivante, l'affaire ayant été appelée à l'audience du 5 Avril 2016 à laquelle ont été entendus les conseils […] .500 euros et de 48.230 euros pour un chiffre d'affaires d'à peine plus de 50.000 euros ; qu'il apparaît ainsi que l'exécution de la condamnation à payer immédiatement la somme de 133.869,50 euros risque d'entraîner pour elle des conséquences manifestement excessives. Qu'il sera donc fait droit à la demande d'arrêt de l'exécution du jugement du tribunal de grande instance de Brive en date du 15 janvier 2016. Attendu qu'il n'est pas inéquitable que les parties conservent à leur charge les frais distincts des dépens qu'elles ont exposés au cours de la présente instance. Attendu que la société Récupér'Auto qui succombe sera condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS Le première présidente de la cour d'appel de Limoges, statuant en matière de référé, par mise à disposition au greffe, contradictoirement et par décision non susceptible de recours, Ordonne l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du jugement du tribunal de grande instance de Brive en date du 15 janvier 2016 ; Dit qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne la société Récupér'Auto aux dépens de l'instance. LE GREFFIER, LA PREMIERE PRÉSIDENTE, Marie Claude LAINEZ. Annie ANTOINE.