Cour d'appel de Bastia, 4 mai 2011, n° 10/00384

Ch. civile B ARRET du 04 MAI 2011 R. G : 10/ 00384 C-PH Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé du 09 avril 2010 Tribunal de Commerce de BASTIA R. G : X... C/ S. A ORENGA COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATRE MAI DEUX MILLE ONZE APPELANTE : Madame Katia X... épouse Y... née le 27 Décembre 1969 à BASTIA (20200) ... 20222 ERBALUNGA représentée par la SCP CANARELLI Antoine C […] ge des référés. Elle a pris soin de faire établir un constat du stock existant à la résiliation. L'existence d'une voie de fait n'apparaît pas acquise à ce stade de la procédure du fait que seul le juge du fond est en mesure d'apprécier l'existence de la faute lourde invoquée par la société ORENGA qui a produit le procès-verbal de plainte du 7 juin 2010. Le juge des référés a en conséquence fait une juste application des articles 872 et 873 du code de procédure civile en se déclarant incompétent et sa décision du 9 avril 2010 mérite confirmation. L'équité ne commande pas de prononcer en l'espèce une quelconque condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. L'appelante qui succombe supportera les entiers dépens de l'instance. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme l'ordonnance de référé rendue le 9 avril 2010 par le Président du Tribunal de commerce de BASTIA, Y ajoutant, Rejette les demandes des parties présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Madame Katia X... aux dépens et autorise l'avoué de l'intimée à faire application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT