Cour d'appel d'Agen, 5 avril 2011, n° 10/01103

ARRÊT DU 5 AVRIL 2011 AP/ DC ----------------------- R. G. 10/ 01103 ----------------------- Chantal X... C/ ASSOCIATION ASEI En la personne de son Président ASSOCIATION ITEP LES ALBAREDES En la personne de son Président ----------------------- ARRÊT no 169 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé à l'audience publique du cinq avril deux mille onze par Françoise MARTRES, Conseillère faisant fo […] e 1. 000 € à chacun d'eux, au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant en audience publique, par arrêt contradictoire en dernier ressort, Infirme la décision déférée en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau, Condamne l'association ASEI à verser à Madame Chantal X... à titre de provision les sommes suivantes : -6067, 72 € de rappel de prime d'ancienneté pour la période du 15 décembre 2004 au 30 novembre 2009, -606, 77 € de congés payés afférents, -1. 000 € à titre de dommages et intérêts en application de l'article L. 2262-12 du Code du Travail, Dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte, Déboute le Syndicat CGT-ASEI de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 2262-12 du Code du Travail, Condamne l'association ASEI à verser à Madame Chantal X... et au Syndicat CGT-ASEI la somme de 1. 000 € chacun sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamne l'association ASEI aux dépens de première instance et d'appel. Le présent arrêt a été signé par Françoise MARTRES, Conseillère faisant fonction de Présidente de Chambre, assistée de Danièle CAUSSE, Greffière. LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE