Cour d'appel de Douai, 5 mai 2011, n° 10/07751

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 05/ 05/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 07751 Ordonnance (No 09/ 01282) rendue le 12 Mai 2010 par le Juge aux affaires familiales de BETHUNE REF : CA/ LL APPELANT Monsieur Fabien X... né le 10 Juin 1975 à HAUBOURDIN (59320) demeurant... 59940 ESTAIRES représenté par la SELARL LAFORCE Eric, avoués à l […] de 400 Euros ainsi qu'un crédit à la consommation de 160 Euros par mois ; Attendu qu'il occupe l'immeuble commun qui constituait le domicile conjugal ; Attendu que tant les pièces communiquées que les dires de l'épouse tendent à démontrer les revenus extrêmement modestes de Monsieur X..., ainsi que la réalité de ses charges ; que son impécuniosité est établie ; Attendu que dès lors, il convient de débouter Madame Y... de sa demande de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, le présent arrêt prenant effet à compter de l'ordonnance entreprise ; Attendu que chaque partie conservera la charge de ses dépens engagés en cause d'appel, les dépens éventuels de première instance étant joints au principal. PAR CES MOTIFS Confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance entreprise à l'exception de celles relatives aux pensions alimentaires pour les enfants ; Constate l'impécuniosité de Monsieur Fabien X... ; En conséquence, le dispense de toute contribution à l'entretien et à l'éducation de ses enfants, à compter de la décision déférée ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens engagés en cause d'appel, les dépens éventuels de première instance étant joints au principal.