Cour d'appel de Paris, 10 mai 2011, n° 09/09330

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRÊT DU 10 MAI 2011 (no 164, 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 09330 décision déférée à la Cour : sentence arbitrale rendue le 6 juin 2005 par l'arbitre unique désigné par le Bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de PARIS-no 64/ 243324 DEMANDERESS […] , compte tenu des jours de fermeture du cabinet parfaitement justifiés en cette période de fin d'année, l'arbitre a considéré pertinemment que des congés de 4 jours avaient été pris ; que la sentence sera confirmée sur ce point ; Considérant qu'il a aussi rejeté à juste titre la demande de Mme Y... pour perte de clientèle, aucune précision n'étant apportée sur la nature et l'importance du préjudice et sur les clients qui auraient quitté le cabinet ; qu'en conséquence la décision a apprécié de manière équitable les frais irrépétibles et le partage des frais d'arbitrage en rejetant les demandes formées tant au titre de l'article 700 du code de procédure civile demandé par Mlle X..., qu'au titre de la procédure abusive formée par Mme Y... ; Considérant que la sentence sera en conséquence confirmée en toutes ses dispositions, les parties déboutées du surplus de leurs demandes et les dépens d'appel supportés par moitié par chacune d'elle ; PAR CES MOTIFS : Confirme la décision déférée en toutes ses dispositions, Rejette toutes autres demandes des parties, Dit que les dépens d'appel seront supportés par moitié par chacune des parties et recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.