Cour d'appel de Lyon, 10 mai 2011, n° 09/07092

R. G : 09/ 07092 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ordonnance du 02 novembre 2009 RG : 09/ 01851 ch no X... SCI ALISA C/ Y... COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 10 Mai 2011 APPELANTS : Monsieur Rémi X... né le 3 janvier 1962 à ALEP (Syrie) ... 69007 LYON représenté par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assisté de Me Nicolas SADOURNY, avocat au barreau de LYON SCI ALISA repr […] 2009, c'est enfin effectivement à juste titre que le juge des référés a relevé que monsieur X... ne justifiait ni de l'accord unanime des experts comptables le conseillant et conseillant son épouse, ni de l'intérêt social de la société ALISA à voir débloquer tout ou partie des sommes restant séquestrées alors que les parties ont convenu expressément de désendetter la société en procédant au remboursement des prêts et en réglant certaines sommes. La décision doit encore être confirmée sur ce point. Monsieur X... doit être condamné à payer à madame Y... la somme de 1. 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et à prendre à sa charge les dépens d'appel. PAR CES MOTIFS Confirme en toutes ses dispositions la décision déférée, Y ajoutant, Condamne monsieur Rémi X..., ès qualités de gérant de la SCI ALISA, à payer à madame Y... la somme de 1. 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens d'appel dont distraction au profit de la SCP d'avoués LAFFLY-WICKY, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier, Le président N. MONTAGNE, P. VENCENT