Cour d'appel de Limoges, 31 mai 2011, n° 07/01302

ARRET N RG N : 07/01302 AFFAIRE : M. Lilyan X... C/ LYCEE D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL DE MAGNAC LAVAL, S.A. CRAMA CENTRE ATLANTIQUE, C.P.A.M. DE LA VIENNE NBF/MD réparation dommages suite à accident Grosse délivrée à COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---==oOo==--- ARRET DU 31 MAI 2011 ---===oOo===--- Le TRENTE ET UN MAI DEUX MILLE ONZE la CHAMBRE CIVILE de la COUR D'APPEL de LIMOGES a rendu […] les arrêts des 15 janvier 2009 et 21 octobre 2010, Vu le rapport du Pr B... déposé le 22 juin 2006, FIXE à 19 601,30 € le montant de l'indemnité due par le Lycée d'Enseignement Professionnel de Magnac Laval et la CRAMA Centre Atlantique au titre des dépenses de santé à la CPAM de la Vienne et à la Mutuelle Générale, le recours de ces tiers payeurs s'exerçant au prorata ; CONDAMNE solidairement le Lycée d'Enseignement Professionnel de Magnac Laval et la CRAMA Centre Atlantique à payer à M. Lilyan X... la somme globale de 115 517, 02 € ; CONDAMNE les mêmes, sous la même solidarité à verser 1 000 € à M. Lilyan X... en application de l'article 700 du code de procédure civile ; FAIT masse des dépens de première instance et d'appel, dépens qui comprendront le coût de l'expertise judiciaire et DIT qu'ils seront supportés à hauteur de 50 % par M. X... et de 50 % par le lycée d'enseignement professionnel de Magnac Laval et la CRAMA Centre Atlantique. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Martine DESCHAMPS Nicole BALUZE-FRACHET En l'empêchement légitime du président le présent arrêt a été signé par Madame Nicole BALUZE-FRACHET, conseiller ayant siégé à l'audience de plaidoirie et participé au délibéré.