Cour d'appel de Lyon, 22 mars 2011, n° 09/06421

R. G : 09/ 06421 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 22 Mars 2011 Décision du Tribunal de Commerce de LYON Référé du 15 septembre 2009 RG : 2009r917 ch no SARL VF LYON C/ SARL ANFA VIDEO X... X... APPELANTE : SARL VIDÉO FUTUR LYON représentée par ses dirigeants légaux 65 rue Pierre Delore 69008 LYON représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Didier SAINT-AVIT, avoc […] vile, la société ANFA VIDÉO devant supporter les entiers dépens ; PAR CES MOTIFS Dit l'appel recevable, Infirme l'ordonnance entreprise et statuant à nouveau, Condamne solidairement la SARL ANFA VIDÉO ainsi que monsieur Jacques X... et madame Souad X... en leur qualité de cautions solidaires de ladite société à verser à la SARL VIDÉO FUTUR LYON la somme provisionnelle de 40. 456, 02 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 29 décembre 2008, Rejette la demande en paiement de dommages-intérêts formée par la SARL VIDÉO FUTUR LYON, Condamne solidairement la SARL ANFA VIDÉO ainsi que monsieur Jacques X... et madame Souad X... en leur qualité de cautions solidaires de ladite société à verser à la SARL VIDÉO FUTUR LYON la somme de 1. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne solidairement la SARL ANFA VIDÉO ainsi que monsieur Jacques X... et madame Souad X... en leur qualité de cautions solidaires de ladite société aux dépens de première instance et d'appel, ces derniers distraits au profit de la SCP d'avoués LAFFLY-WICKY, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier, Le président.