Cour d'appel de Versailles, 1 juin 2011, n° 09/00039
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Date
- 1 juin 2011
- Numéro
- 09/00039
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 01 JUIN 2011 R. G. No 10/ 02375 AFFAIRE : S. A. S. IBEX INGENIERIE INFORMATIQUE C/ Pascal X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 08 Mars 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de VERSAILLES Section : Encadrement No RG : 09/ 00039 Copies exécutoires délivrées à : Me Pascale SEBAOUN Me […] convient de confirmer en toutes ses dispositions le jugement entreprise et d'y ajouter la condamnation de la société au paiement d'une indemnité complémentaire de 1500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; que la demande formée de ce chef par la société doit être rejetée ; PAR CES MOTIFS, La Cour, Statuant publiquement par ARRÊT CONTRADICTOIRE, CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Versailles le 8 mars 2010, Y ajoutant, CONDAMNE la société IBEX INGENIERIE INFORMATIQUE au paiement de la somme complémentaire de 1500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la société IBEX INGENIERIE INFORMATIQUE aux dépens afférents à la procédure d'appel. Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 juin 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.