Cour d'appel de Lyon, 5 avril 2011, n° 09/06675

R. G : 09/ 06675 Décision du Tribunal de Grande Instance de BELLEY Au fond du 21 septembre 2009 RG : 2008/ 2850 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 05 Avril 2011 APPELANT : Monsieur Patrick X... né le 8 Mars 1947 à CRETEIL (94) ... 01350 POLLIEU représenté par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assisté de Me Christian PERRET, avocat au barreau de l'AIN substitué par Me VILL […] ; Qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de faire droit à ce chef de demande ; Attendu que monsieur X... supportera les dépens ; qu'il n'y a pas lieu en cause d'appel de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Dit l'appel recevable, Infirme le jugement entrepris sauf sur les dépens et les frais irrrépétibles de première instance, Statuant à nouveau, Condamne monsieur Patrick X... à payer à monsieur Christian Y... la somme de 450 euros en garantie des condamnations prononcées à son encontre au profit de madame C..., Condamne monsieur Patrick X... à payer à monsieur Christian Y... la somme de 8. 269, 26 euros au titre de la facturation des travaux indus, Déboute monsieur Christian Y... de sa demande en paiement d'indemnités de retard, Y ajoutant, Déboute monsieur Patrick X... de sa demande en paiement d'honoraires de maîtrise d'oeuvre, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, Condamne monsieur Patrick X... aux dépens d'appel distraits au profit de la SCP d'avoués LAFFLY-WICKY, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier Le président