Cour d'appel de Fort-de-France, 25 juin 2010, n° 07/00794

ARRET No R. G : 07/ 00794 Y... C/ X... COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 25 JUIN 2010 Décision déférée à la cour : jugement du tribunal de grande instance de Fort-de-France, en date du 20 juillet 2007, enregistré sous le no 06/ 01557 APPELANTE : Madame Nicole Y... épouse Z... ... ... 97200 FORT DE FRANCE représentée par Me Lyne MATHURIN BELIA de la SELARL MATHURIN BELIA & ROTS […] re confirmé en ce qu'il a accueilli la demande en paiement de M. X... à hauteur de la somme de 33 737, 27 € à titre de dommages intérêts, correspondant à la valeur Argus du véhicule à la date de cession du 8 mars 2006 majorée de frais de transport, TVA, octroi de mer. - Sur les dommages intérêts pour procédure abusive M. X... qui ne démontre pas en quoi le droit de Mme Y... d'agir en justice aurait dégénéré en abus sera débouté de sa demande de dommages intérêts de ce chef. - Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens L'équité commande d'indemniser M. X... des frais irrépétibles exposés en cause d'appel dans la limite de 1 000 €. Echouant dans son appel, Mme Y... ne peut prétendre à l'indemnisation de ses frais et supportera les dépens. PAR CES MOTIFS Rejette l'exception de demande nouvelle, Confirme le jugement en toutes ses dispositions, Condamne Mme Y... à payer à M. X... la somme de 1 000 € pour les frais irrépétibles exposés en appel, Déboute les parties de toutes autres demandes, Condamne Mme Y... aux dépens d'appel. Signé par Mme HIRIGOYEN, présidente, et par Mme SOUDOROM, greffier, lors du prononcé, auquel la minute a été remise. LE GREFFIER. LA PRESIDENTE.