Cour d'appel de Fort-de-France, 19 février 2016, n° 14/00161
- Juridiction
- Cour d'appel de Fort-de-France
- Date
- 19 février 2016
- Numéro
- 14/00161
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 19 FEVRIER 2016 ARRET No 16/ 33 R. G : 14/00161 X... C/ SOC EN PARTICIPATION DE L'HOTEL AMYRIS Décision déférée à la cour : jugement du Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de FORT-DE-FRANCE, décision du 03 Juin 2014, enregistrée sous le no F12/ 00691 APPELANT : Monsieur Y... X... ... ... 97200 FORT-DE-FRANCE Représenté par Me Viviane M […] également reproché au salarié une violation de la réglementation relative aux Avis à tiers Détenteurs (ATD). En effet, M. X... a retenu pendant plusieurs mois des sommes sur la salaire de deux salariés en application d'un ATD sans en reverser le montant au trésor Public. L'appelant n'a pas contesté les faits se contentant d'affirmer qu'il comptait régulariser plus tard et que les salariés n'avaient subi aucun préjudice, le Trésor Public ayant annulé les pénalités de retard. De tels faits, particulièrement inadmissibles de la part d'un comptable, titulaire des diplômes adéquats et commis sciemment, constituent à l'évidence une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise. En conséquence, le jugement querellé doit être confirmé. PAR CES MOTIFS La cour, Confirme le jugement rendu le 3 juin 2014 par la section commerce du Conseil de Prud'hommes de Fort de France ; Y ajoutant ; Condamne M. Y... X... à payer à la société en participation Hôtel AMYRIS la somme de 1 000 ¿ application de l'article 700 du code de procédure civile Condamne M. Y... X... aux dépens d'appel ; Et ont signé le présent arrêt Madame Dominique HAYOT Président et Madame Rose-Colette GERMANY, Greffier
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 février 2016. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.