Cour d'appel de Fort-de-France, 15 avril 2016, n° 14/00041
- Juridiction
- Cour d'appel de Fort-de-France
- Date
- 15 avril 2016
- Numéro
- 14/00041
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 15 AVRIL 2016 ARRET No 16/ 76 R. G : 14/ 00041 Du 15/ 04/ 2016 SARL MARTINIQUE GROUPE HANDLING " M. G. H. " C/ X... ASSOCIATION GARANTIE SALAIRES Y... SCP A...- B... Décision déférée à la cour : jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de FORT-DE-FRANCE, décision attaquée en date du 11 Décembre 2013, enregistrée so […] ayer la somme de 1380 € ; A titre d'indemnité légale de licenciement Compte tenu de son ancienneté, M. X... est en droit de percevoir une somme supérieure à celle demandée ; il sera fait droit à sa demande à hauteur de la somme demandée, soit la somme de 1380 €. A titre d'indemnité de préavis Compte tenu de son ancienneté, M. X... est en droit de percevoir deux mois de préavis, soit la somme de 2760 €. A titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Compte tenu de l'effectif de la société et de l'ancienneté de M. X... (8 ans), celui ci est en droit de percevoir une somme équivalant à 6 mois de salaires, soit la somme de 8280 € correspondant à la demande. PAR CES MOTIFS La Cour, Confirme le jugement rendu le 11 décembre 2013 par le conseil de prud'hommes de Fort de France, entre Alex X... et la sarl Martinique Group Handling, sauf en ce qu'il a fait droit à la demande de rappel de salaires, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la sarl Martinique Group Handling aux dépens d'appel. Et ont signé le présent arrêt Mme Dominique Hayot, Président, et Mme Rose-Colette Germany, Greffier LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 avril 2016. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.