Cour d'appel de Fort-de-France, 29 octobre 2010, n° 07/00751
- Juridiction
- Cour d'appel de Fort-de-France
- Date
- 29 octobre 2010
- Numéro
- 07/00751
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ARRET No R. G : 07/ 00751 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 29 OCTOBRE 2010 Décision déférée à la cour : Ordonnance du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Fort de France, en date du 16 Juillet 2007, enregistrée sous le no 06/ 3270 APPELANT : Monsieur Ferdinand Christian X... ... 97260 LE MORNE ROUGE représenté par Me Philippe EDMOND-MARI […] d'une promesse de bail, n'est pas suffisante pour qu'il puisse justifier de nouvelles charges locatives. De son côté, Mme Y... supporte des charges locatives mensuelles de 513 € par mois. Au regard de la situation financière de chacun des époux, la cour estime que le premier juge a fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties et confirmera, en conséquence, l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions. - Sur l'article 700 du code civil et les dépens : L'équité commande de condamner M. X... à payer à Mme Y... la somme de 1. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'appelant, partie perdante, supportera les dépens d'appel. PAR CES MOTIFS ; Confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; Condamne M. Ferdinand Christian X... à payer à Mme Odile Huguette Marcelle Y... épouse X..., la somme de 1. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute M. Ferdinand Christian X... de toutes autres demandes ; Condamne M. Ferdinand Christian X... aux dépens d'appel. Signé par Mme HIRIGOYEN, présidente, et par Mme SOUNDOROM, greffier lors du prononcé, auquel la minute a été remise. LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2010. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.