Cour d'appel de Fort-de-France, 26 février 2010, n° 09/00735

ARRET No R. G : 09/ 00735 X... C/ S. A. GENERALE DE BANQUE AUX ANTILLES (S. G. B. A) COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 26 FEVRIER 2010 Requête en omission de statuer : affectant l'arrêt rendu le 26 Juin 2009 entre : APPELANT, REQUERANT : Monsieur Philippe Marie Robert X... ... 97129 LAMENTIN (GUADELOUPE) représenté Me Alain MANVILLE, avocat au barreau de FORT DE FRANCE INTIMEE […] rocédure, les dépens seront laissés à la charge du trésor. Par ailleurs, aucune considération d'équité ne commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de quiconque dans cette affaire. PAR CES MOTIFS Vu la requête en omission de statuer, Reçoit la NACC en son intervention volontaire, Déclare le présent arrêt opposable à la SGBA, Complète le dispositif de notre arrêt no09/ 327 rendu le 26 juin 2009 de la façon suivante : Après le chef de condamnation de la SGBA à payer à M X... une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dit qu'il convient de lire : Dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de remboursement à M X... de la somme indue de 420 036, 92 Euros en réalité francs, le présent arrêt valant titre de restitution, Ordonne que la présente décision soit mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt no 09/ 327 du 26 juin 2009, Déboute la NACC de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, Laisse les dépens à la charge du trésor. Signé par Mme HIRIGOYEN, présidente, et par Mme SOUNDOROM, greffier, lors du prononcé auquel la minute a été remise. LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,