Cour d'appel de Montpellier, 6 avril 2011, n° 08/224

CB/ PDH COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRÊT DU 06 Avril 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 04259 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 MARS 2010 CONSEIL DE PRUD'HOMMES-FORMATION PARITAIRE DE CARCASSONNE No RG08/ 224 APPELANTES : AGS (CGEA-TOULOUSE) 72, Rue Riquet BP 846 31015 TOULOUSE CEDEX 6 Représentant : la SELARL FERES & ASSOCIES (avocats au b […] tte décision administrative n'a fait l'objet d'aucune contestation et il n'appartient pas à la cour du surseoir à statuer dans l'attente de l'exercice d'un hypothétique recours, en toute hypothèse irrecevable aujourd'hui. Saisie exclusivement d'une demande d'indemnisation du préjudice causé par le licenciement économique que l'intimée estime sans cause réelle et sérieuse, la cour n'a pas à examiner si l'éventuelle insuffisance du plan de sauvegarde pour l'emploi serait susceptible de causer un préjudice spécifique aux salariés protégés. Il s'en déduit que ses demandes sont irrecevables et que la décision déférée doit être infirmée. L'AGS ne démontre pas que le droit d'agir en justice a dégénéré en abus. Il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La cour, Dit n'y avoir lieu à rejet de pièces et conclusions, Infirme en toutes ses dispositions le jugement déféré, Statuant à nouveau, Déclare les demandes irrecevables, Rejette la demande en dommages-intérêts pour procédure abusive, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne l'intimée aux dépens de première instance et d'appel.