Cour d'appel de Versailles, 15 juin 2011, n° 09/00640

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 15 JUIN 2011 R.G. No 10/03427 AFFAIRE : Didier X... C/ Daniel Y... Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 09 Juin 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ST GERMAIN EN LAYE Section : Activités diverses No RG : 09/00640 Copies exécutoires délivrées à : la SCP WRAGGE Copies certifiées co […] 'hommes s'est réservé dans le jugement confirmé le pouvoir de liquider l'astreinte ; qu'il n'y a pas lieu pour la Cour de procéder à la liquidation demandée ; Considérant qu'il serait enfin inéquitable de laisser à la charge du salarié la totalité des frais non taxables qu'il a dû exposer en cause d'appel, que toutefois sa demande excessive dans son montant sera réduite à concurrence de 1.500 € ; PAR CES MOTIFS La COUR, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Reçoit l'appel de Monsieur Didier X... ; Déboute Monsieur Didier X... et Monsieur Daniel Y... du surplus de leurs demandes ; Condamne Monsieur Didier X... à payer à Monsieur Daniel Y... la somme complémentaire de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Le condamne en outre aux dépens ; Arrêt prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, et par Monsieur Arnaud DERRIEN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat Le GREFFIER, Le PRESIDENT,