Cour d'appel de Douai, 9 juin 2011, n° 10/06222
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Date
- 9 juin 2011
- Numéro
- 10/06222
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 09/ 06/ 2011 No MINUTE : No RG : 10/ 06222 Jugement (No 08/ 03185) rendu le 15 Juillet 2010 par le Juge aux affaires familiales de LILLE REF : PB/ VV APPELANT Monsieur Jean-Pierre Edward André X... né le 09 Janvier 1961 à DIJON (21000) demeurant ... représenté par la SELARL LAFORCE Eric, avoués à la Cour assisté de Me Caroline FREMIOT-BETSCHER, av […] es études suivies par les enfants soit partagé par les parents à proportion de leurs ressources et charges respectifs, il convient de constater que le schéma retenu par le premier juge ne saurait contredire cette proposition dès lors que la mère, qui demande la confirmation du jugement sur ce point, s'engage à supporter les deux tiers du montant des factures des établissements scolaires, soit une proportion très supérieure à celle de ses revenus ; que le jugement sera en conséquence confirmé de ce chef ; Attendu que, les autres dispositions de la décision entreprise n'étant pas discutées, la Cour confirmera le jugement pour le surplus ; que l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile et de laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens d'appel ; PAR CES MOTIFS Confirme le jugement ; Y ajoutant, Dit que la prestation compensatoire mise à la charge de Monsieur Jean-Pierre X...sera payable par versements mensuels de 2. 395, 83 euros pendant huit ans ; Déboute les parties de toutes demandes plus amples ou contraires ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens d'appel. Le Greffier, Le Président, C. COMMANS P. BIROLLEAU
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Douai, 6 avril 2017, n° 16/01994Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Douai, 6 avril 2017, n° 15/05889Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Douai, 6 avril 2017, n° 16/03067Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Douai, 6 avril 2017, n° 16/06604Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Douai, 6 avril 2017, n° 16/02249Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Douai, 30 mars 2017, n° 16/01944Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 juin 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.