Cour d'appel de Limoges, 21 juin 2011, n° 11/00025

N. DOSSIER N 11/ 00025 ORDONNANCE DE REFERE 21 Juin 2011 Madame France X... c/ Maître Y...es-qualités de liquidateur du G. F. A. de JONCHEROLLES LIMOGES, le 21 Juin 2011 Monsieur Yves DUBOIS, Président de Chambre, spécialement désigné pour suppléer le Premier Président dans les fonctions qui lui sont attribuées, assisté de Madame Marie Claude LAINEZ, Greffier, a rendu l'ordonnance suivante, l'affa […] subir les effets d'une exécution provisoire en cas de confirmation du jugement. Cependant, le Premier Président n'a pas non plus le pouvoir de supprimer une astreinte ordonnée par une décision non assortie de l'exécution provisoire. Il appartiendra à Madame X..., le cas échéant, de faire porter la discussion devant la Cour sur le point de départ de l'astreinte si une telle mesure était confirmée. Il y a lieu, en définitive, de déclarer irrecevables les demandes de Madame X..., et il sera fait application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile dans les conditions précisées au dispositif. PAR CES MOTIFS, Le Premier Président de la cour d'appel de LIMOGES, statuant en matière de référé, publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort, Déclare irrecevables les demandes d'arrêt d'exécution provisoire et de suppression de l'astreinte prononcée par le jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de Limoges du 7 Mars 2011. Condamne Madame X...aux dépens et à payer à Maître Y...ès-qualités la somme de 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Marie-Claude LAINEZ Yves DUBOIS.