Cour d'appel de Grenoble, 21 juin 2011, n° 05/02850

R. G. No 09/ 00415 JMA No Minute : SCP CALASAU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2EME CHAMBRE CIVILE ARRET DU MARDI 21 JUIN 2011 SCP CALASAU SCP POUGNAND SCP CALASAU Appel d'un Jugement (No R. G. 05/ 02850) rendu par le Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE en date du 02 décembre 2008 suivant déclaration d'appel du 20 Janvier 2009 APPELANTS : Monsieur Dominique X... Chez Mme Y... . […] um monsieur Dominique X... et la société Matmut Assurances à payer à monsieur Philippe A... la somme de 13. 688, 77 euros en réparation de son préjudice, déduction des provisions versées, outre intérêts au taux légal à compter du présent arrêt conformément à l'article 1153-1 alinéa 2 du Code Civil, Condamne in solidum monsieur Dominique X... et la société Matmut Assurances à payer à monsieur Philippe A... la somme de 1. 500, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en instance d'appel, Condamne in solidum monsieur Dominique X... et la société Matmut Assurances aux entiers dépens de première instance et d'appel, y compris les frais d'expertise avec distraction au profit de la SCP JEAN CALAS, avoués à la Cour, conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile, Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Signé par le Président Madame Anne Marie DURAND et par le Greffier Monsieur Salvatore SAMBITO, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIERLE PRESIDENT