Cour d'appel de Paris, 21 juin 2011, n° 09/21470

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 21 JUIN 2011 (no 220, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 21470 Décision déférée à la Cour : ordonnance du 29 septembre 2009- Tribunal de Grande Instance de MELUN- RG no 07/ 00264 APPELANTE SOCIETE (SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE) MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, agissant en la personne de ses représentants légaux 9 rue Hamelin […] l ; Et considérant que la M. A. F., d'une part, et M. et Mme Y..., d'autre part, sollicitent une indemnité en invoquant les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; que, succombant en ses prétentions et supportant les dépens, la M. A. F. sera déboutée de sa réclamation ; qu'en revanche, elle sera condamnée à payer à M. et à Mme Y... les frais qui, non compris dans les dépens d'appel, seront arrêtés, en équité, à la somme de 2. 000 euros ; PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, par défaut et en dernier ressort, Déclare irrecevable l'appel interjeté par la Mutuelle des architectes français, dite M. A. F., contre l'ordonnance rendue le 29 septembre 2009 par le juge du contrôle des expertises au tribunal de grande instance de Melun ; Déboute la M. A. F. de sa demande d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et la condamne, par application de ce texte, à payer à M. Gérard Y... et à Mme Ghislaine A..., son épouse, la somme de 2. 000 euros ; Condamne la M. A. F. aux dépens d'appel qui seront recouvrés par les avoués des intimés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT