Cour d'appel de Douai, 16 juin 2011, n° 10/07230
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Date
- 16 juin 2011
- Numéro
- 10/07230
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 16/ 06/ 2011 No MINUTE : No RG : 10/ 07230 Jugement (No 09/ 01398) rendu le 22 Juillet 2010 par le Juge aux affaires familiales d'AVESNES SUR HELPE REF : HA/ VV APPELANTE Madame Emmanuelle X... épouse Y... née le 28 Septembre 1971 à FOURMIES (59610) demeurant ... représentée par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour assistée de Me Ma […] outé Emmanuelle X... de sa demande de prestation compensatoire ; Attendu qu'il a pu être ci-dessus relevé que la situation matérielle d'Antonio Y...était problématique ; Qu'il en est cependant manifestement de même de celle d'Emmanuelle X... qui assume actuellement l'entretien et l'éducation de ses deux enfants ; Qu'Antonio Y...ne peut ignorer les besoins incompressibles de ses deux filles et que c'est à bon droit que le premier Juge l'a condamné au paiement d'une pension alimentaire mensuelle indexée de 100 € pour chacune d'elles ; Qu'il convient donc de confirmer de ce chef encore la décision déférée ; Attendu que s'agissant d'un divorce prononcé en application de l'article 233 du code civil et des mesures accessoires à celui-ci, il convient de laisser à chacune des parties la charge de ses propres dépens d'appel et de confirmer le jugement déféré du chef des dépens de première instance ; PAR CES MOTIFS Confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré du 22 juillet 2010 ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens d'appel. Le Greffier, P/ Le Président empêché, L'un des conseillers ayant délibéré (article 456 du code de procédure civile) M. MERLINH. ANSSENS
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 juin 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.