Cour d'appel de Douai, 16 juin 2011, n° 11/01553
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Date
- 16 juin 2011
- Numéro
- 11/01553
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 16/ 06/ 2011 JOUR FIXE No MINUTE : No RG : 11/ 01553 Jugement (No 11/ 426) rendu le 17 Février 2011 par le Juge aux affaires familiales de LILLE REF : DG/ VV APPELANT Monsieur Christian Edouard X... né le 21 Janvier 1959 à MAZINGARBE (62670) demeurant ... représenté par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, av […] me à l'intérêt de la famille l'acceptation de l'offre reçue pour la somme de 276 000 euros, première offre depuis la mise en vente de l'immeuble, qui ne diffère que de 3 000 euros de la valeur estimée dans le cadre du dernier mandat de vente régularisé par les époux, étant observé qu'aucune autre proposition d'achat n'est invoquée ; Attendu qu'il convient de confirmer le jugement entrepris qui autorise l'épouse à accepter seule l'offre de vente ainsi que les actes subséquents ; Sur les dommages et intérêts Attendu que Mme Z...ne justifie pas l'existence d'une faute ayant fait dégénérer en abus l'exercice d'une voie de recours ; que la demande de dommages et intérêts n'est pas fondée ; Sur les dépens Attendu que compte tenu de la nature familiale de la procédure il convient de laisser à chacune des parties la charge de ses propres dépens engagés en cause d'appel ; qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS LA COUR, CONFIRME le jugement entrepris ; REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires ; LAISSE à chacune des parties la charge des dépens engagés en cause d'appel. Le Greffier, Le Président, F. RIGOTP. RIGOT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 juin 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.