Cour d'appel de Lyon, 22 juin 2011, n° 10/06288
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 22 juin 2011
- Numéro
- 10/06288
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 22 Juin 2011 R. G : 10/ 06288 Appel contre une décision du Juge des tutelles de VILLEURBANNE RG 91/ 04180 du 23 juillet 2010 APPELANTE : Mme Marie-France X...épouse Y..., majeure protégée née le 10 Mai 1958 à LYON (69004) ... non comparante INTIMES : M. Yves Y... ... non comparant UDAF DU RHONE 12 Bis rue Jean-Marie Chavant 69361 LYON CEDEX 07 non compara […] mbreuses relances. Madame Marie-France X...épouse Y...a interjeté appel par lettre recommandée avec avis de réception du 9 août 2010. Monsieur Yves Y...et Madame Marie-France X...épouse Y...régulièrement convoqués par lettres recommandées avec avis de réception signés le 14 mars 2011 pour l'audience du 18 mai 2011, n'ont pas comparu. MOTIFS DE LA DÉCISION En l'absence de notification faite à personne jointe au dossier, l'appel doit être déclaré recevable. L'oralité de la procédure devant la cour d'appel statuant sur appel d'une décision du juge des tutelles prévue à l'article 1245 du code de procédure civile impose à la partie appelante de comparaître. Madame Marie-France X...épouse Y...n'a pas comparu et n'a fait valoir aucun moyen au soutien de son appel. Le jugement déféré sera en conséquence confirmé. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant non publiquement, après débats en chambre du conseil, en dernier ressort, Déclare l'appel recevable ; Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions ; Dit que la présente décision sera notifiée à la diligence du greffe ; Dit qu'avis sera donné au Ministère Public ; Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. Le Greffier Le Président
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 22 juin 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.