Cour d'appel de Douai, 16 juin 2011, n° 10/06738

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 16/ 06/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 06738 Jugement (No 09/ 0017) rendu le 29 Juillet 2010 par le Juge aux affaires familiales d'AVESNES SUR HELPE REF : HA/ LL APPELANT Monsieur Emmanuel X... né le 15 Août 1966 à VILLERS SEMEUSE (08000) demeurant... représenté par la SELARL LAFORCE Eric, avoués à la Cour assisté de Me Moez AKROUT, avocat au ba […] dont se trouve redevable Emmanuel X... ; Qu'il convient donc, par réformation, de plus justement fixer celle-ci à la somme indiquée au dispositif ci-après ; Attendu que s'agissant d'un divorce prononcé en application de l'article 233 du code civil et des mesures accessoires à celui-ci, il convient de laisser à chacune des parties la charge de ses propres dépens d'appel et de confirmer le jugement déféré du chef des dépens de première instance ; Qu'il y a lieu par ailleurs de rejeter les demandes d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré du 29 juillet 2010 à l'exclusion de celle relative à la prestation compensatoire ; Par réformation de ce seul chef, Condamne Emmanuel X... à payer à Marie-Ange B... une prestation compensatoire en capital de 35. 000 euros ; Déboute l'une et l'autre parties de leurs demandes respectives d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens d'appel. Le Greffier, P/ Le Président empêché, l'un des conseillers ayant délibéré (article 456 du code de procédure civile) M. MERLIN H. ANSSENS