Cour d'appel de Limoges, 22 juin 2011, n° 10/00543

ARRET N. RG N : 10/00543 AFFAIRE : Jean X..., Christiane Raymonde Nicole Y... C/ S.A. MEDIATIS DB/MCM Prêt - Demande en remboursement du prêt Grosse délivrée à grosse à Me JUPILE-BOISVERD, avoué COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---==oOo==--- ARRÊT DU 22 JUIN 2011 ---==oOo==--- Le vingt deux Juin deux mille onze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur su […] mais il n'y a pas de justificatifs à ce sujet (demande auprès de l'assureur ou de Médiatis, la lettre de mars 2008 a un autre objet, pas de pièce médicale, il n'a pas été trouvé de relevés d'indemnités journalières, la pièce No 4 correspond aux relevés bancaires). L'action de la SA Médiatis ne peut être considérée comme abusive. Il n'y a pas à donner acte à une partie de la mise en vente d'un bien. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, l'appel et les demandes de M et Mme X... ne sont pas fondées et le jugement qui a détaillé les sommes dues sera confirmé. Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge des parties leurs frais irrépétibles. ---==oO§Oo==--- PAR CES MOTIFS ---==oO§Oo==--- LA COUR, Statuant par arrêt Contradictoire mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Rejette l'appel et les demandes de M et Mme X..., Confirme le jugement, Rejette les demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne M et Mme Jean X... aux dépens en accordant à Me JUPILE-BOISVERD, avoué, le bénéfice de l'article 699 du Code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Marie-Christine MANAUD. Didier BALUZE.