Cour d'appel de Toulouse, 6 avril 2010, n° 09/01716
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Date
- 6 avril 2010
- Numéro
- 09/01716
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
. 06/ 04/ 2010 ARRÊT No2010/ 75 NoRG : 09/ 01716 Décision déférée du 19 Mars 2009- Cour d'Appel de TOULOUSE-09/ 44 ALBERT A. R. Colette Marie Dominique A...-B... représentée par la SCP DESSART-SOREL-DESSART C/ BANQUE POPULAIRE OCCITANE représentée par la SCP RIVES-PODESTA Grosse délivrée *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU SIX AVRIL DEUX MILLE DIX *** APPELANT (E/ S) M […] établi le 5 février 1993 que l'huissier de justice s'est présenté a la dernière adresse connue à laquelle Madame Colette A... avait résidé, ..., qu'il a constaté que Madame Colette A... n'y habitait plus, que la mairie n'avait pu donner aucun renseignement sur l'intéressée, que les recherches auprès du voisinage avaient été vaines, même celles auprès des services de police et de gendarmerie et auprès de la nouvelle propriétaire. Ainsi, l'huissier significateur s'est acquitté des diligences imposées en la matière de sorte que cet acte régulier a fait courir le délai d'appel. L'appel interjeté largement hors délai ne peut qu'être déclaré irrecevable. Le jugement sera donc confirmé mais l'équité ne commande pas en l'espèce l'application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La Cour, Confirme l'ordonnance du conseiller de la mise en état, Déclare irrecevable l'appel de Madame Colette A... B..., Déboute Madame Colette A... B...de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne Mme A... B...aux entiers dépens. La greffière Le président M. MARGUERIT P. BOUYSSIC
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 6 avril 2010. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.