Cour d'appel d'Angers, 21 juin 2011, n° 10/01924

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N AD/AT Numéro d'inscription au répertoire général : 10/01924. Jugement Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LA MAYENNE, du 08 Juillet 2010, enregistrée sous le no 239 ARRÊT DU 21 Juin 2011 APPELANTS : L'EHPAD LE ROCHARD 15 rue du Maine 53016 BAIS LE FOYER LOGEMENT RESIDENCE DU PARC 15 rue du Maine 53160 BAIS représentés par Maître Anne FOURNIER, […] ciale de la Mayenne est confirmé sur ce point. Il ne paraît pas inéquitable de laisser à chaque partie la charge des frais engagés dans l'instance d'appel et le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Mayenne est confirmé en ce qu'il a laissé à L'EHPAD le ROCHARD et au Foyer-logement Résidence du Parc la charge des frais de première instance non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu à condamnation aux dépens, la procédure étant gratuite devant les juridictions chargées du contentieux des affaires de sécurité sociale. PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire, CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu le 8 juillet 2010 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Mayenne sauf en ce qui concerne les pécules versés à certains résidents de L'EHPAD le ROCHARD. Statuant à nouveau sur ce seul point, DIT que le pécule versé à certains résidents constitue une rémunération soumise à cotisations sociales. Y ajoutant, LAISSE à chaque partie la charge des frais engagés dans l'instance d'appel. DIT n'y avoir lieu à condamnation aux dépens l'Adjoint administratif assermenté, LE PRÉSIDENT, Annick TIJOU Marie-Bernard BRETON