Cour d'appel d'Angers, 1 mars 2016, n° 13/03163

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N al/ jc Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 03163. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de SAUMUR, décision attaquée en date du 12 Novembre 2013, enregistrée sous le no F 12/ 00125 ARRÊT DU 01 Mars 2016 APPELANTE : Madame Jacqueline X... ... 49260 BREZE comparante-assistée de Maître LUCAS, avocat substituant […] ugement encore infirmé de ce chef. PAR CES MOTIFS, La cour statuant en matière sociale, publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Infirme le jugement déféré sauf en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens ; Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant, Juge le licenciement de Mme Jacqueline X... nul ; Condamne la société Gratien Meyer au paiement à Mme Jacqueline X... des sommes suivantes : * 35 000 ¿ de dommages-intérêts pour licenciement nul, * 1 000 ¿ de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de formation ; Confirme le jugement en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens ; Rappelle que les intérêts au taux légal courent sur les sommes à caractère indemnitaire à compter du jugement déféré sur le montant des sommes allouées par les premiers juges et à compter du présent arrêt pour le surplus ; Condamne la société Gratien Meyer à payer à Mme Jacqueline X... la somme de 1 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel et déboute la société Gratien Meyer de sa propre demande formée sur le même fondement ; Condamne la société Gratien Meyer au paiement des dépens d'appel.