Cour d'appel de Lyon, 20 juin 2011, n° 10/03816

R. G : 10/ 03816 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 06 janvier 2009 RG : 08/ 10084 ch no 2- Cab. 6 Z... C/ X... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 20 Juin 2011 APPELANTE : Mme Ginette Mauricette Z... divorcée X... née le 17 Janvier 1948 à POITIERS (86000) ... ... 69100 VILLEURBANNE représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Marie-france VULLI […] 0 du code de procédure civile au profit de Monsieur Christian X... ; Attendu que les dépens de première instance seront confirmés à la charge de Monsieur Christian X... ; que ceux d'appel seront également mis à sa charge dès lors qu'il succombe dans son recours ; PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant en chambre du conseil, contradictoirement, en dernier ressort, après en avoir délibéré, Réforme le jugement rendu le 6 janvier 2009 par le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de LYON, Statuant à nouveau, Déboute Monsieur Christian X... de sa demande en suppression de la rente viagère mensuelle indexée mise à sa charge à titre de prestation compensatoire, Fixe le montant de la rente viagère mensuelle indexée due par Monsieur Christian X... à Madame Ginette Z... , à titre de prestation compensatoire, à la somme de 500 euros, et ce à compter du jugement entrepris, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, Confirme pour le surplus le jugement déféré, Condamne Monsieur Christian X... aux dépens d'appel, Autorise la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoué, à faire application de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,