Cour d'appel de Bastia, 22 juin 2011, n° 10/00241
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 22 juin 2011
- Numéro
- 10/00241
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile B ARRET du 22 JUIN 2011 R. G : 10/ 00241 C-PH Décision déférée à la Cour : jugement du 11 février 2010 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 09/ 113 BOUCHERAT C/ Syndicat des copropriét. RCE CANDIA A1 SOCIETE DES ASCENSEURS SCHINDLER Cie d'assurances ALLIANZ CPAM de la CORSE DU SUD COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT DEUX JUIN DEUX MILLE ONZE APPELANTE : Madame A […] é de l'appelante sera autorisé à faire application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Infirme le jugement du Tribunal de grande instance d'AJACCIO du 11 février 2010 en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, Déclare le syndicat des copropriétaires de la résidence CANDIA A 1 entièrement responsable du préjudice causé à Madame Annelise X... épouse Y...par suite de l'accident d'ascenseur survenu le 25 juin 2007, Condamne in solidum ce syndicat des copropriétaires et la compagnie ALLIANZ à verser à Madame Annelise X... la somme de QUATORZE MILLE CINQ CENTS EUROS (14 500 €) en réparation de son préjudice corporel hors frais médicaux pris en charge par l'organisme social, Condamne la société SCHINDLER à garantir le syndicat des copropriétaires de la résidence CANDIA A 1 de toutes les condamnations mises à sa charge, Déboute les parties du surplus de leurs prétentions, Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence CANDIA A 1, la compagnie ALLIANZ et la société SCHINDLER aux entiers dépens et autorise l'avoué des l'appelante à faire application de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 22 juin 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.