Cour d'appel de Bastia, 27 janvier 2016, n° 13/00618
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 27 janvier 2016
- Numéro
- 13/00618
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile A ARRET No du 27 JANVIER 2016 R. G : 13/ 00618 EB-C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de Bastia, décision attaquée en date du 13 Décembre 2012, enregistrée sous le no 10/ 01550 X... C/ Consorts Y... SCM X... Y... Z... DUCASSE Consorts Z... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT SEPT JANVIER DEUX MILLE SEIZE APPELANT : M. Dan […] a en ce qu'il a débouté M. Daniel X... de sa demande de dissolution anticipée de la SCM Y...-Z...-X...; - L'INFIRME pour le surplus, et statuant à nouveau ; - CONDAMNE M. Jean-Pierre Y..., M. Sébastien Y..., Mme Isabelle A..., et M. Benjamin Z... à payer à M. X... Daniel la somme de cinq mille euros (5. 000 euros) à titre de dommages-intérêts ; - CONDAMNE M. Daniel X... à payer à M. Jean-Pierre Y... la somme de deux mille sept cent quatre vingt dix sept euros et trente cinq centimes (2. 797, 35 euros) au titre des frais de fonctionnement de la SCM au 31 mars 2012 ; - CONDAMNE M. Daniel X... à payer à M. Sébastien Y... la somme de deux mille sept cent quatre vingt dix sept euros et trente cinq centimes (2. 797, 35 euros) au titre des frais de fonctionnement de la SCM au 31 mars 2012 ; - DEBOUTE M. X... d'une part, M. Jean-Pierre Y... et M. Sébastien Y... d'autre part de leurs demandes de dommages-intérêts ; - DIT N'Y AVOIR LIEU à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; - DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; - LAISSE à chacune des parties la charge des dépens qu'elle a exposés en première instance et en appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 janvier 2016. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.