Cour d'appel de Bastia, 27 janvier 2016, n° 13/00936
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 27 janvier 2016
- Numéro
- 13/00936
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile A ARRET No du 27 JANVIER 2016 R. G : 13/ 00936 R-MB Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 08 Novembre 2013, enregistrée sous le no 09/ 00755 Z... C/ X... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT SEPT JANVIER DEUX MILLE SEIZE APPELANTE : Mme Marie Evelyne Z... épouse X... née le 15 Août 1952 […] parité constatée dans les patrimoines de chacun, l'acquisition de la propriété de Speloncato étant sans incidence sur l'actif de M. X...qui voit ses charges augmenter par la soulte dont il est redevable. C'est donc à juste titre que le premier juge a fixé le montant et les modalité d'attribution de la prestation compensatoire à Mme Z... et le jugement querellé sera confirmé sur ce point. Il ne paraît pas équitable de laisser à la charge de M. Alain X...les frais non compris dans les dépens. Mme Marie Evelyne Z... sera condamnée à payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Succombant, Mme Marie Evelyne Z... sera tenue aux dépens et le jugement sera confirmé en ce qu'il a mis les dépens à la charge de M. X.... PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement rendu par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bastia le 8 novembre 2013 en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne Mme Marie Evelyne Z... à payer à M. Alain X...la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1 500 euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Mme Marie Evelyne Z... aux dépens d'appel, LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 janvier 2016. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.