Cour d'appel de Limoges, 29 juin 2011, n° 10/01013

ARRET N. RG N : 10/ 01013 AFFAIRE : M. Guy Jehewer Y... C/ Mme Marie Christine B... divorcée Y... ER/ FK droit de visite Grosse délivrée à la SCP Chabaud Durand-Marquet le 29. 6. 11 COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 29 JUIN 2011 --- = = = oOo = = =--- Le VINGT NEUF JUIN DEUX MILLE ONZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition […] urie s'opposant à ce qu'elle voyage seule par le train ; L'interdiction de sortie du territoire national sans l'autorisation maternelle sera également confirmée compte tenu du comportement de monsieur Y...à l'égard de la mère de Laurie (menaces téléphoniques et insultes en janvier 2011) alors qu'il est établi que celle-ci n'a nullement cherché à faire obstacle à la relation père/ fille ; L'équité justifie qu'une indemnité de 800 € soit allouée à madame B... en application de l'article 700 du code de procédure civile ; --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR Statuant par décision Contradictoire, après débats en chambre du conseil, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; REÇOIT monsieur Guy Y...en son appel, CONFIRME le jugement entrepris dans l'intégralité de ses dispositions, CONDAMNE monsieur Guy Y...à payer à madame Marie Christine B... la somme de huit cents euros (800 €) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Le CONDAMNE aux dépens d'appel et ACCORDE à la SCP Chabaud Durand-Marquet le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile ; LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Pascale SEGUELA. Martine JEAN.