Cour d'appel de Limoges, 29 juin 2011, n° 10/01441

ARRET N. RG N : 10/ 01441 AFFAIRE : M. Jean-Luc X... C/ S. C. P. Y... Z... GS/ AE responsabilité notaire grosse délivrée à SCP JUPILE-BOISVERD COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 29 JUIN 2011 --- = = = oOo = = =--- Le VINGT NEUF JUIN DEUX MILLE ONZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Monsieur […] ement de preuve par écrit du mandat allégué ; qu'il s'ensuit que M. X...ne peut faire la preuve du mandat qu'il allègue avoir donné par des attestations Attendu qu'en l'absence de preuve dudit mandat, et dès lors que le premier juge a très justement retenu que le notaire n'avait aucune obligation de conseil vis à vis de M. X...qui n'était pas partie à l'acte de vente entre la SOGAP et M. D..., celui-ci doit être débouté de son action en responsabilité dirigée contre la SCP Y...; qu'il convient donc de confirmer le jugement déféré. Attendu que l'équité ne justifie pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile. --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR Statuant par décision Contradictoire, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME le jugement rendu par le tribunal d'instance de Limoges le 4 août 2010 ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE M. Jean-Luc X...aux dépens et accorde à Me Jupile-Boisverd, avoué, le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Pascale SEGUELA. Robert JAOUEN.