Cour d'appel de Limoges, 8 juillet 2011, n° 11/00027

N. DOSSIER N 11/ 00027 ORDONNANCE DE REFERE 8 Juillet 2011 SARL OPTIQUE ANNE BOISSET c/ Madame Roselyne X... LIMOGES, le 8 Juillet 2011 Monsieur Alain MOMBEL, Premier Président de la Cour d'Appel de LIMOGES, assisté de Madame Marie Claude LAINEZ, Greffier, a rendu l'ordonnance suivante, l'affaire ayant été appelée à l'audience du 14 Juin 2011 à laquelle ont été entendus les conseils des parties, a […] u'elle a prévu, notamment, des provisions pour risque à hauteur de 25 000 € ; Attendu qu'en l'état il ne peut être fait droit intégralement à sa demande, que cependant compte tenu, par ailleurs, de la proximité de l'audience au fond devant la cour et de la non opposition de Madame X..., une levée partielle de l'exécution la limitant au paiement d'une somme de 25 000 € au lieu de 35000 sera ordonnée ; Attendu que la S. A. R. L. OPTIQUE BOISSET qui succombe sera condamnée à verser à Madame X...une indemnité de 1000 € au titre de l'article 700 du CPC ; Que pour les mêmes raisons elle sera condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Le premier président de la cour d'appel de LIMOGES, statuant en matière de référé, publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort, Ordonne la levée partielle de l'exécution provisoire et dit que la S. A. R. L. OPTIQUE BOISSET ne sera tenue de s'exécuter provisoirement qu'à hauteur de 25 000 € ; Condamne la S. A. R. L. OPTIQUE BOISSET à verser à Madame X...une indemnité de 1000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; La condamne aux dépens. LE GREFFIER LE PREMIER PRESIDENT, Marie Claude LAINEZ Alain MOMBEL.