Cour d'appel de Paris, 7 mai 2011, n° 11/02050

COUR D'APPEL DE PARIS L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE AUDIENCE DU 7 MAI 2011 (no 12, 3 pages) Numéro d'inscription au numéro général : B 11/ 02050 Décision déférée : ordonnance du 6 mai 2011 à 12h16, Juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris, Nous, Dominique Patte, conseillère à la cour d'appel de […] r, un tel document n'étant pas dans ce cas requis. Le préfet a justifié à l'audience avoir saisi les autorités précités d'une demande de réadmission qui a été acceptée. L'administration a ainsi accompli les diligences lui incombant. M. Anoiq Y... ne disposant pas de garanties de représentation, la prolongation de sa rétention est justifiée. Il convient dès lors de confirmer l'ordonnance. PAR CES MOTIFS CONFIRMONS l'ordonnance, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris le 7 mai 2011. LA GREFFIÈRELA PRÉSIDENTE, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. l'intéressél'avocat de l'intéressé l'avocat du préfet