Cour d'appel de Limoges, 7 décembre 2009, n° 09/00145

ARRET N. RG N : 09/ 00145 AFFAIRE : M. Daniel X... C/ Mme Rachel Y... épouse X... CMS/ iB divorce mesures provisoires grosse délivrée à la SCP COUDAMY, avoué COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 07 DECEMBRE 2009 --- = = = oOo = = =--- Le SEPT DECEMBRE DEUX MILLE NEUF la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : […] qu'il verse aux débats ; Qu'il n'existe ainsi, aucun élément nouveau de nature à modifier la décision du premier juge qui a fait une appréciation exacte et complète des ressources et charges respectives des parents ; Que le jugement sera confirmé. Attendu qu'en vertu de l'article 815-9 al. 2 du code civil : " L'indivisaire qui jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité " ; Qu'en l'absence d'accord de l'épouse pour que le logement conjugal soit attribué à l'époux à titre gratuit, il n'existe aucun élément de nature à déroger à ce principe édicté dans le seul intérêt de, ou des, autres indivisaires ; Que le jugement déféré sera également confirmé en cette disposition. PAR CES MOTIFS La Cour, CONFIRME le jugement entrepris, Et Y AJOUTANT, DEBOUTE Madame Rachel X... de sa demande fondée sur l'article 700 du CPC, LAISSE à chacune des parties la charge de ses dépens. --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR Statuant par décision Contradictoire, après débats en chambre du conseil, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Pascale SEGUELA. Martine JEAN.