Cour d'appel d'Amiens, 22 juin 2010, n° 09/05022

ARRET No STE DOMAINE DE DRANCOURT C/ STE METAL 2 STE CORDONNIER Me X... SARL COMEFL BOUS/ JA COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ECONOMIQUE ARRET DU 22 JUIN 2010 RG : 09/ 05022 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABBEVILLE EN DATE DU 8 juin 2007 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE STE DOMAINE DE DRANCOURT Château de Drancourt ESTREBOEUF 80230 SAINT-VALERY-SUR-SOMME " agissant en la personne de son Président M. […] cas d'empêchement de l'expert commis il sera procédé à son remplacement par ordonnance du magistrat chargé du contrôle de l'expertise, Dit que la SAS DOMAINE DE DRANCOURT, demanderesse à l'expertise, qui y a intérêt, fera l'avance des frais et consignera entre les mains du régisseur d'avances et de recettes du greffe de la cour, une provision de 1 000 EUROS dans le délai d'un mois à compter de l'invitation faite par le greffier. DIT QUE FAUTE DE CONSIGNATION DANS LE DELAI INDIQUE LA COMMISSION DE L'EXPERT DEVIENDRA CADUQUE ET SERA PRIVEE DE TOUT EFFET, Disons que dans les deux mois à compter de sa désignation l'expert indiquera tant au service des expertises qu'à chacune des parties le montant de sa rémunération définitive prévisible afin que soit éventuellement ordonnée une provision complémentaire dans les conditions de l'article 280 du code de procédure civile et qu'à défaut d'une telle indication, le montant de la consignation initiale constituera la rémunération définitive de l'expert. Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 30 novembre 2010 à 9 heures. Réserve les dépens, les frais irrépétibles, et les demandes des parties après expertise. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,