Cour d'appel de Montpellier, 8 décembre 2010, n° 10/00424

CB/ RVM COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRÊT DU 08 Décembre 2010 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 00424 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 DECEMBRE 2009 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CARCASSONNE No RGF 08/ 00381 APPELANTE : Association AUDOISE SOCIALE ET MEDICALE A. S. M., prise en la personne de son Président 2 place du 22 septembre B. P. 111 11304 LI […] pondante, toute sommes qui pour être contestées par l'appelante dans leur principe, ne le sont pas dans leur calcul. L'utilisation par l'ASM des voies de droit dans des conditions qui n'ont pas été dilatoires, conduisent la Cour à confirmer le premier juge en ce qu'il déboute la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts formulée tout à fois pour résistance abusive et en réparation du préjudice moral en découlant. Il est équitable au sens de l'article 700 du Code de procédure civile d'allouer à la salariée une indemnité à titre de participation aux frais, non compris dans les dépens, qu'elle a dû exposer pour assurer sa défense. PAR CES MOTIFS La Cour, Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, Ordonne la rectification des bulletins de paie à venir, et ce, à compter du 1er juillet 2008 ; Condamne l'association AUDOISE SOCIALE ET MEDICALE, prise en la personne de son représentant légal, à payer à Madame Raymonde Y... la somme de 350 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne l'association AUDOISE SOCIALE ET MEDICALE, prise en la personne de son représentant légal, aux dépens d'appel. LA GREFFIERE LE PRESIDENT