Cour d'appel de Nîmes, 3 mai 2011, n° 09/04218

COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 03 MAI 2011 ARRÊT N 438 R. G : 09/ 04218 RT/ SL CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AVIGNON 25 août 2009 Section : Activités Diverses X... C/ Y... Henri Y... Rolande APPELANT : Monsieur Daniel X... né le 26 octobre 1943 à LUGNY (18) ... 84400 APT comparant en personne, assisté de Maître Michel GILS, avocat au barreau d'AVIGNON (bénéficie d'une aide juridictionne […] 200 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Ordonne la liquidation sur état des rappels de salaires et congés dans les conditions ci-dessus précisés à savoir : - les rappels de salaire pour la période du 1er mai 2003 au 1er mai 2008, l'indemnité de congés payés, pour 19 heures de travail hebdomadaires au classement Niveau II de la Convention collective, - l'imputation de l'avantage en nature du logement à titre gratuit et évalué à 25 M. G, - l'indemnité de licenciement, - les intérêts à compter du 27 juin 2008 date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation valant mise en demeure ; Dit que cette liquidation devra intervenir en tout état de cause dans les quatre mois de la notification du présent arrêt, et dit qu'en cas de difficultés sur cette liquidation, ou sur la délivrance des bulletins sociaux, l'une ou l'autre des parties pourra saisir la Cour, pour y mettre fin, et ceci par simple requête préalablement notifiée à l'autre partie, Condamne les intimés aux entiers dépens de première instance et d'appel. Arrêt signé par Monsieur Régis TOURNIER, Président et par Madame Patricia SIOURILAS, Greffier. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT