Cour d'appel de Colmar, 12 avril 2011, n° 10/06395

COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 12 Avril 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A 10/06395 Décision déférée à la Cour : 08 Novembre 2010 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG APPELANT : Monsieur Sebti Y... ... 67200 STRASBOURG Représenté par Me Dominique D'AMBRA, avocat à la Cour (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/0 […] obtenir l'effacement de son passif dans le cadre d'une procédure de faillite civile de droit local ; Attendu qu'il résulte de l'article L 643-11 du code de commerce qu'en dépit du jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle lorsque le débiteur a été "soumis à une procédure de liquidation judiciaire antérieure clôturée pour insuffisance d'actif moins de cinq ans avant l'ouverture de celle à laquelle il est soumis" ; Attendu que M. Y... ayant bénéficié d'une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif selon jugement du 12 mars 2007, la procédure collective sollicitée ne pourrait pas conduire à l'extinction de ses dettes, ainsi que la cour l'a objecté lors de l'audience ; que l'appelant n'a aucun intérêt au sens de l'article 31 du code de procédure civile à solliciter la mise en oeuvre d'une procédure collective coûteuse qui n'allégera pas le fardeau de sa dette ; que sa demande apparaît irrecevable ; PAR CES MOTIFS : LA COUR, DÉCLARE M. Y... recevable en son appel ; DÉCLARE la demande de M. Y... irrecevable pour défaut d'intérêt à agir ; CONDAMNE M. Y... aux dépens.