Cour d'appel de Nîmes, 21 juin 2011, n° 10/00709

COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B ARRÊT DU 21 JUIN 2011 ARRÊT No442 R. G : 10/ 00709 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON 05 janvier 2010 X... C/ Y... X... APPELANTE : Madame Geneviève Mireille Fernande X... née le 12 Mai 1952 à LA TOUR D'AIGUES (84240) ... 13006 MARSEILLE 06 Rep/ assistant : la SCP CURAT JARRICOT (avoués à la Cour) Rep/ assistant : Me Christian ATIAS (avocat au […] qu'en application de l'article 1016 du Code civil, les frais de la délivrance du legs doivent être mis à la charge de la succession. Sur les frais et dépens de la procédure Attendu que Mme X..., qui succombe en son appel doit en supporter les dépens, qu'il y a lieu d'allouer à Monsieur François-Xavier Y... X... la somme complémentaire de 1000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort, Confirme le jugement déféré, Y ajoutant : Dit que les frais de délivrance du legs au profit de Monsieur François-Xavier Y... X... sont à la charge de la succession, Condamne Mme Geneviève X... à payer à Monsieur François-Xavier Y... X... la somme complémentaire de 1000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Condamne Mme Geneviève X... aux dépens d'appel avec distraction au profit de la SCP FONTAINE MACALUSO-JULLIEN avoués en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile Arrêt signé par Monsieur DELTEL, Président et par Madame BERTHIOT, Greffier.