Cour d'appel d'Agen, 5 avril 2011, n° 10/01105

ARRÊT DU 05 Avril 2011 A. C/ N. C --------------------- RG N : 10/ 01105 --------------------- Driss X... C/ FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES ------------------ Aide JuridictionnelleARRÊT no COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du Code de procédure civile le cinq Avril deux mille onze, par Edith O'YL, Prési […] en conséquence, que les premiers juges ont apprécié très justement les éléments de la cause au vu du droit applicable ; que la décision en date du 18 mai 2010 sera confirmée ; Attendu que conformément aux dispositions des articles R. 50-21, R. 91 et R. 92 du code de procédure pénale, il convient de décharger en totalité monsieur Driss X... des dépens d'appel et d'en laisser la charge au trésor public avec distraction au profit des avoués de la cause. PAR CES MOTIFS, La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe et en dernier ressort, CONFIRME en toutes ses dispositions la décision en date du 18 mai 2010 de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions de CAHORS ; LAISSE les dépens de la procédure d'appel à la charge du trésor public ; AUTORISE les avoués de la Cour à recouvrer directement ceux des dépens dont ils auraient fait l'avance sans reçu provision. Le présent arrêt a été signé par Edith O'YL, Président de Chambre, et par Nathalie CAILHETON, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier, Le Président, Nathalie CAILHETONEdith O'YL