Cour d'appel de Toulouse, 16 mars 2011, n° 10/06433
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Date
- 16 mars 2011
- Numéro
- 10/06433
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
procedure civile
Extrait : motifs et dispositif
16/ 03/ 2011 ARRÊT No 69 NoRG : 10/ 06433 GC/ AT *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2eme Chambre Section 1 *** ARRÊT DU SEIZE MARS DEUX MILLE ONZE *** APPELANT (E/ S) Monsieur Bernard Y... ... 31620 CASTELNAU D'ESTRETEFONDS représenté par la SCP CANTALOUBE-FERRIEU CERRI, avoués à la Cour assisté de la SCP SAINT-YGNAN VAN HOVE D'ARGAIGNON, avocats au barreau d'AUCH INTIME (E/ S) Monsieur Frédéric Y... .. […] condamné aux dépens de première instance et d'appel. PAR ces MOTIFS Annule le jugement du tribunal de grande instance de Toulouse du 16 novembre 2010, Et statuant par l'effet dévolutif de l'appel, Condamne M. Bernard Y... à payer à M. Frédéric Y..., en deniers ou quittances, les sommes suivantes : -19. 556, 60 € (DIX-NEUF MILLE CINQ CENT CINQUANTE-SIX EUROS SOIXANTE CENTIMES), avec intérêts au taux de 7, 50 % l'an à compter du 25 juin 1982, -33. 538, 78 € (TRENTE-TROIS MILLE CINQ CENT TRENTE-HUIT EUROS SOIXANTE-DIX-HUIT CENTIMES), augmentée des intérêts annuels calculés en fonction de l'évolution de l'indice national du coût de la construction publié par l'INSEE depuis le 1er juillet 1983, -1 euro à titre de dommages et intérêts, Déboute M. Bernard Y... de sa demande de dommages et intérêts. Vu l'article 700 du code de procédure civile, Déboute M. Bernard Y... et M. Frédéric Y... de leurs demandes de ce chef, Condamne M. Bernard Y... aux dépens, Autorise les avoués de la cause à recouvrer directement les dépens d'appel dont ils auraient fait l'avance sans avoir reçu de provision conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier, Le président,.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 mars 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.