Cour d'appel de Toulouse, 17 février 2016, n° 16/00047

COUR D'APPEL DE TOULOUSE No 45 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE SEIZE et le 17 février à 12 heures, Nous Michel REGALDO SAINT-BLANCARD, Président de la Chambre de l'instruction délégué par ordonnance du premier président en date du 18 décembre 2015 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du d […] ation de ce délai édictée par l'article 642 du code de procédure civile, alinéa 2, étant applicable en vertu de l'article R 552-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans la mesure où ce délai aurait normalement dû expirer le dimanche 14 février à 15 H 20, ce délai a été prorogé au premier jour ouvrable suivant, soit le lundi 15 février, à 15 H 20. L'appel ayant été formalisé le lundi 15 février 2015 à 16 H 04, il est donc irrecevable. Il n'est en conséquence pas nécessaire d'aborder la question de la recevabilité d'un appel établi en anglais, ni d'aborder les éléments de fond, qui n'ont d'ailleurs fait l'objet d'aucune contestation devant le premier juge. La décision du juge des libertés et de la détention sera en conséquence confirmée. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, après avis aux parties. DECLARONS l'appel irrecevable comme formé hors délai ; DISONS que la présente ordonnance sera notifiée -la PREFECTURE DE L'AUDE, service des étrangers, - à Yamin X..., ainsi qu'à son conseil -et communiquée au Ministère Public. LE GREFFIER P/ LE PREMIER PRESIDENT Catherine SCHATZLÉ Michel REGALDO SAINT-BLANCARD